Amendement n° CE2354 de M. François Pupponi à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « préalable » insérer les mots : « ou saisi d’une demande de suspension ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’étendre à la procédure de référé le dispositif de régularisation des vices susceptibles d’entacher la légalité d’une autorisation d’urbanisme contestée. Cette mesure vise à ouvrir la faculté pour le juge des référés de surseoir à statuer pour permettre une régularisation en cours d’instance. Cette possibilité n’est pas aujourd’hui ouverte au juge des référés, eu égard à l’office du jug… (extrait)