Amendement n° CE2363 de M. François Pupponi à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 40, après le mot : « objet » supprimer les mots : « , après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l’article L. 422-5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leur groupement, »

L'exposé des motifs

Il convient de simplifier la possibilité reconnue aux sociétés de coordination d’étendre leur objet social à d’autres missions autorisées par le Code de la construction et de l’habitation dès lors qu’une majorité d’associés de la société de coordination le décide.