Adopté.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au début de la seconde phrase du 10°, après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ; « ab) À la fin de la même phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
Les objectifs de production de logements sociaux couplés aux exigences de mixité sociale nécessitent que les organismes Hlm puissent créer des partenariats avec les opérateurs privés. La disposition dont est demandée la modification constituait une expérimentation visant à permettre aux organismes Hlm d’acquérir des logements sociaux auprès de sociétés civiles dans lesquelles ils détiennent des pa… (extrait)