Amendement n° CE2375 de M. François Pupponi à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 421-2 est ainsi modifié : « a) Au 4°, après les mots : » l’accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; » II. - En conséquence, le début de l’alinéa 12 est ainsi rédigé : « b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Les objectifs de production de logements sociaux nécessitent que les offices publics de l’habitat bénéficient d’une certaine agilité dans leurs prises de participation autorisées au sein de sociétés. De plus, la collectivité ou l’EPCI de rattachement disposant d’une majorité au sein du conseil d’administration de l’OPH, elle/il a la possibilité de s’opposer à ces prises de participations. L’objet … (extrait)