Adopté.
Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « a) Après la deuxième occurrence du mot : « un », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou plusieurs départements » ; « b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° quater A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à cet effet par plusieurs départements ; » « c) Supprimer le 2° bis ; ».
L’organisation du rattachement des OPH doit pouvoir s’adapter aux évolutions du territoire et faciliter la mise en place de coopérations. L’article L. 421-6 permet d’organiser des rattachements à des syndicats mixtes regroupant des EPCI compétents en matière d’habitat ou un département et un ou plusieurs EPCI compétents en matière d’habitat. Il convient aujourd’hui d’aller plus loin pour faciliter… (extrait)