Amendement n° CE2382 de M. François Pupponi sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au vingt-quatrième alinéa de l’article L. 421-1, les mots : « et de gérer » sont remplacés par les mots : « , de gérer et de vendre » ; 2° En conséquence, il est procédé au même remplacement au quarante-et-unième alinéa de l’article L. 422-2 et au quarante-sixième alinéa de l’article L. 422-3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète l’objet social des filiales de logements intermédiaires afin de leur permettre non seulement de construire, acquérir et gérer ces logements mais également de les vendre.