Amendement n° CE2383 de M. François Pupponi à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16° bis L’article L. 423-6 est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, le mot : « seul » est remplacé par le mot : « principal » ; « - Le dernier alinéa est supprimé. »

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article L. 423-6 du CCH permettent la création de structures de coopération entre organismes HLM et avec certains autres partenaires identifiés. En pratique, ces structures peuvent bénéficier du régime de TVA prévu par l’article 261 B du CGI qui exonère les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des organismes exerçant une activité non soumise à … (extrait)