Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) Compléter le 4° par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321-1 ; ».
Les organismes Hlm peuvent réaliser des interventions sur des copropriétés en voie de dégradation, notamment par l’acquisition de logements et leur portage temporaire, le temps que la copropriété se redresse. A ce jour, ces interventions sont limitées aux copropriétés situées en OPAH ou en secteur sauvegardé. Or, de nombreuses copropriétés en difficultés se situent sur des territoires qui ne font … (extrait)