Amendement n° CE2392 de M. François Pupponi à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au 2° de l’article L. 421-3, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » et les mots : « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Pour accompagner la restructuration du secteur Hlm, il est proposé de faciliter les prestations entre organismes Hlm afin de mutualiser les savoir-faire en supprimant la clause liant ces prestations à la compétence territoriale qui limite actuellement ces coopérations.