Retiré.
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 18° de l’article L. 421-1, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° À titre subsidiaire, de produire ou d’acheter de l’énergie pour ses locataires et ou de vendre de l’énergie à ses locataires » ; 2° Après le quinzième alinéa de l’article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à titre subsidiaire, de produire ou d’acheter de l’énergie pour ses locataires et ou de vendre de l’énerg… (extrait)
L’objet de cet amendement est l’élargissement des compétences des organismes Hlm dans le domaine de l’énergie. Autoriser les organismes Hlm à fournir de l’électricité aux locataires de leur parc, dont bon nombre d’entre eux sont en situation de précarité énergétique, répond aux exigences fixées par la directive européenne 2009/72/CE relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électr… (extrait)