Amendement n° CE2395 de M. François Pupponi sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 215-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À titre principal » sont supprimés ; 2° Au début du troisième alinéa, les mots : « À titre subsidiaire » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Créées par une ordonnance du 25 août 2006, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) ont une double mission : réaliser des opérations d'accession à la propriété au bénéfice de personnes dont les revenus n'excèdent pas les plafonds d'octroi du prêt à taux zéro (PTZ) et réaliser des opérations d'aménagement liées à l'habitat (construction, rénov… (extrait)