Adopté.
L’article L. 215-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « , de construction, de rénovation, de location » ; 2°Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381-2. ».
Acteurs complets de l’habitat, les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) interviennent sur tous les métiers de l’immobilier et couvrent l’ensemble du territoire national. Le réseau de ces 53 sociétés est devenu un acteur majeur du financement de la rénovation énergétique. Conformément aux dispositions de l’article L. 215-1-1 du code de la cons… (extrait)