Adopté.
L’article L. 215-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. À ce titre, elle passe toute convention avec l’État ou des organismes publics et parapublics définissant les objectifs et les conditions d’exercice de l’activité des sociétés anonymes coopératives… (extrait)
La section 3 de l’article L. 215 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définit les attributions et le fonctionnement de l’Union d’Economie Sociale pour l’Accession à la Propriété (PROCIVIS UES-AP) régie par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Or, à travers la réforme intervenue en 2006, l’État a engagé les SACICAP à développer d… (extrait)