Retiré.
Après l’alinéa 17, insérer les alinéas suivants : « - après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262-1 et suivants. » ; « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces normes d’habitabilité et de performance énergétique minimales doivent être remplies après réalisation des travaux, lorsque les logements son… (extrait)
Le contrat de vente d’immeuble à rénover (art. L 262-1 et s. et R 262-1 et s. du CCH) est le contrat par lequel le vendeur s’engage à réaliser des travaux sur un immeuble, ou une partie d’immeuble, à usage d’habitation (ou professionnel et d’habitation). Il perçoit des sommes d’argent versées par l’acquéreur avant la livraison des travaux, selon un échéancier fixé par la loi. L’acquéreur assume do… (extrait)