Rejeté.
Supprimer les alinéas 43 à 46.
La condition d’occupation pendant trois ans du logement pour pouvoir prétendre à son acquisition par son locataire constitue un élément ayant pour effet de réduire le nombre de logements pouvant être mis en vente, et par conséquent, paraît contraire à la volonté d’augmentation du volume des logements vendus. Cet amendement a pour objet de supprimer cette condition qui constituerait une entrave au … (extrait)