Amendement n° CE2402 de M. François Pupponi à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « - la même deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, conjointement avec leurs conjoint, partenaire pacsé ou concubin ».

L'exposé des motifs

Les ascendants et les descendants des locataires peuvent se porter acquéreurs des logements occupés. Cette catégorie d’acquéreur doit respecter des plafonds de ressources (plafonds PLS). Toutefois cette accession à la propriété est majoritairement envisagée par des personnes qui ne peuvent financer leur projet qu’en association avec leur conjoint ou partenaire pacsé ou concubin. Or ces dernières p… (extrait)