Après la référence : « L. 443-15-7, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 100 : « les mots : « à leurs locataires » sont remplacés par les mots : « à toute personne physique, locataire d’un bailleur social ou de l’organisme HLM-vendeur » ; ».
Le projet de loi prévoit l’augmentation de la durée pendant laquelle un logement vendu par un organisme Hlm demeure dans le quota de l’article 55 de la loi SRU (art. L 302-5 du CCH) : elle passe de 5 ans à 10 ans, le temps de permettre la reconstitution de l’offre de logements. Aujourd’hui seuls les logements vendus à leurs locataires par l’organisme Hlm vendeur sont assimilés à des logements soci… (extrait)