Amendement n° CE2408 de M. François Pupponi sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d’une aide personnelle au logement en application des articles L. 351-3 et suivants. »

L'exposé des motifs

L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes Hlm, à l’exception des logements foyers conventionnés. Au-delà de ses conséquences sur la capacité des organismes HLM à maintenir un niveau d’investissement en production neuve et en rénovation, entretien du par… (extrait)