Amendement n° CE2411 de M. François Pupponi à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 25, substituer aux mots : « Départ de » les mots : « Logement quitté par ». II. - En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer le mot : « nouveau ».

L'exposé des motifs

Afin de clarifier le texte nouvellement crée relatif aux nouvelles compétences de la CAL, et ainsi éviter toute ambiguïté dans son interprétation, il est proposé les modifications suivantes.