Amendement n° CE2412 de M. François Pupponi à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Elle peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ».

L'exposé des motifs

La loi « ALUR » a intégré au code de la construction et de l’habitation la possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d’être informés de propositions en matière d’accession sociale à la propriété. En parallèle, parmi la liste des avis et préconisations formulées par la commission d’attribution des logements, en application de l’article L.442-5-1-1 nouvellement crée, cet amendement ajoute… (extrait)