Amendement n° CE2421 de M. François Pupponi à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le troisième alinéa du II de l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation est complété comme suit : « Les parties peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois ».

L'exposé des motifs

Le régime de sous-location prévu au II de l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité pour les locataires du parc hlm de sous-louer une partie de leur logement, pour une durée de un an renouvelable, à des personnes de moins de trente ans. Il est proposé d’assouplir le dispositif pour le rendre plus attractif, et que soit intégrée la possibilité pour cha… (extrait)