Non soutenu.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, la convention prévue au I peut prévoir que les collectivités territoriales signataires accordent des dérogations aux règles locales d’urbanisme mentionnées aux articles L. 151-8 et suivants du code de l’urbanisme dans des conditions définies par décret. »
Le prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné permettant l’accès à la propriété des ménages modestes, pour la construction ou l’acquisition de logements neufs donnant lieu à un contrat de location accession régie par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984. Les logements agréés PSLA bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % et d’une exonération de TFPB de 15 ans. Le développemen… (extrait)