Amendement n° CE2432 de M. François Pupponi à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ».

L'exposé des motifs

Le bail mobilité pourrait, compte tenu de la souplesse qu’il offre, écarter de la location classique un nombre important de biens. Ce nouveau dispositif pourrait être utilisé pour contourner la réglementation sur la location en meublé de tourisme, que le projet de loi renforce par ailleurs. L’essor incontesté des locations saisonnières entraîne, en effet, une diminution du parc locatif privé dispo… (extrait)