Rejeté.
L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, dans les zones A bis définies en application de l’article R. 304-1 du présent code et dont le taux de logements sociaux est inférieur au pourcentage fixé par l’article L. 302-5, aux locataires de logements faisant l’objet d’un bail en cours et dont le loyer n’est pas établi sur la base de la surface corrigée ou de la surface uti… (extrait)
Le présent amendement a pour but de simplifier les modes de production de logement social par acquisition conventionnement d’immeubles existants. Dans les zones urbaines où la tension entre l’offre et la demande de logement est forte, l’acquisition d’immeubles occupés pour les conventionner à l’APL constitue un moyen efficace de production de logement social. Pour les locataires présents dans l’im… (extrait)