Amendement n° CE2435 de M. François Pupponi à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, après le mot : « résultant » insérer les mots : « du deuxième alinéa » II. - En conséquence, après le même alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les agents assermentés du service municipal du logement visés à l’article L. 621- 4 du code de la construction et de l’habitation, ayant pour fonction le contrôle de l’usage des locaux destinés à l’habitation, sont habilités à rechercher et à constater toute infraction aux dispositions du présent article. Ils sont notamment habilit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, d’une part, à permettre aux collectivités territoriales d’assurer une application effective des nouvelles dispositions de l’article L 324-1-1 du Code de Tourisme créant des amendes civiles de 5 000 et 10 000 € relatives à l’obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement pour toute location meublée de courte durée ainsi qu’au nombre maximum de jours de loca… (extrait)