Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - Les agents assermentés du service municipal du logement visés à l’article L. 621-4 du code de la construction et de l’habitation, ayant pour fonction le contrôle de l’usage des locaux destinés à l’habitation, sont habilités à rechercher et à constater toute infraction aux dispositions du présent article. Ils sont notamment habilités à recevoir toute déclaration et à se faire communiquer par les … (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d’assurer une application effective des nouvelles dispositions ajoutées à l’article L 324-2-1 du code de tourisme créant les amendes civiles de 12 500 € et 50K€ relatives à l’obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement pour toute location meublée de courte durée ainsi qu’au nombre maximum autorisé de jours de l… (extrait)