Amendement n° CE2437 de M. François Pupponi sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Aux deuxième et avant-dernier alinéas de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du maire » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’autorisation de changement d’usage des locaux à usage d’habitation est délivrée, en application de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation par les communes. L’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit les procédures judiciaires qui peuvent être engagées à l’égard des personnes qui ne respectent pas la réglementation en la matière. Ainsi, une … (extrait)