Retiré.
Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Du droit de surplomb pour isolation thermique par l’extérieur. « Art. 683. - Le propriétaire d’un mur, mitoyen ou non, qui procède à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur, en vertu d’une autorisation administrative de construire régulière, bénéficie d’un droit de surplomb de la propriété voisine. « L’ouvrage d’isolation par l’extérieur ne peut être établi qu’à 50 cent… (extrait)
L’amendement propose de créer une section 6 relative au droit de surplomb pour isolation thermique par l’extérieur au sein du Livre II « Des biens et des différentes modifications de la propriété », Titre IV « Des servitudes ou services fonciers », Chapitre II « Des servitudes établies par la loi ». Il est la déclinaison de la proposition n° 31 du Plan « Bâtiment Durable » présenté le 22 février 2… (extrait)