Retiré.
I. - Au 4° bis de l’article 225-19 du code pénal, les mots : « l’État » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé le bien ». II. - L’article L. 1337-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° du IV est ainsi rédigé : « 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exerc… (extrait)
Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situés des biens qui ont été exploités par des marchands de sommeil de bénéficier de la confiscation de ces biens, à l’issue des procédures pénales diligentées contre ces marchands de sommeil sur le fondement de l’article 225-14 du code pénal. Lorsque la peine complémentaire de confiscation de l’usufruit ou de… (extrait)