Amendement n° CE2443 de M. François Pupponi à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la référence : « 18 », insérer la référence : « 20-1 ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de ne pas permettre que le « bail mobilité » devienne un passe-droit des « marchands de sommeil », qui y verraient l’occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort, pour un logement non-décent, insalubre ou dangereux, en évitant la procédure de suspension ou de réduction du loyer, instituée par l’article 20-1 de la loi de 1989, et applicable aussi bien aux locations nues du ti… (extrait)