Amendement n° CE2446 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article L. 302-5, les mots : « 1500 habitants en Île-de-France et » et les mots : « dans les autres régions » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Dans la version actuelle de la loi SRU, les communes sont assujetties à des conditions différentes selon qu’elles se situent en Île-de-France ou dans les autres régions : les communes franciliennes sont assujetties lorsqu’elles comptent plus de 1500 habitants, alors que celles des autres régions le sont au-delà de 3500 habitants. Cette distinction a été justifiée par le fait que les communes d’Île… (extrait)