Amendement n° CE2447 de M. Richard Lioger à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « des représentants de l’État dans les départements concernés »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. Il est possible que le périmètre de la grande opération d'urbanisme se situe sur plusieurs départements. L'accord des différents préfets de département est donc nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de grande opération d'urbanisme.