Amendement n° CE2448 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-1. - La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils seront assemblés, installés et mis en œuvre. « Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la constructio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire la définition de la préfabrication dans le code de la construction et de l'habitation. c