Non soutenu.
Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée. Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
La relation entre locataires et bailleurs ne semble pas aller en s’améliorant. Tel est le constat posé par nombreux professionnels de l’immobilier. Si chacune des parties se renvoie la faute, il n’en reste pas moins que ce projet de loi n’introduit en rien des solutions en ce sens. Effectivement, le problème criant et croissant des dégradations, des incivilités et des loyers impayés mène de… (extrait)