Amendement n° CE2454 de M. Thierry Benoit à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, veille à recueillir et conserver les informations prouvant l’identité des locataires. » II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée : « » les mots : « deux phrases ainsi rédigées : « Elle veille à recueillir et conserver les informations prouvant l’identité des locataires. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui il est possible de s’inscrire en ligne sur les plateformes de location temporaire avec des papiers volés ou faux. Il est indispensable que des documents d’identité soient exigés. Le présent amendement vise donc à instaurer un double mécanisme de contrôle en 1) imposant aux propriétaires de tenir un registre des passage avec les copies des pièces d’identité ; 2) imposer à toutes les pla… (extrait)