Amendement n° CE2456 de M. Denis Sommer sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa du IV de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. - En cas de fusion de plusieurs sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, et jusqu’à l’élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des sociétés ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d’administration ou conseil … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer la poursuite du mandat des représentants élus par les locataires au conseil d’administration ou de surveillance des organismes HLM et à élargir la représentation des locataires à l’issue des fusions.