Amendement n° CE2457 de M. Denis Sommer à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 421-1, il est inséré un article L. 421-1-1 ainsi rédigé : « Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l’article L. 421-1, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de s'assurer que les fonds issus des activités de construction, d'amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales qui ne concourent pas à un service d'intérêt général et permette de sécuriser les activités des organismes HLM.