Amendement n° CE2460 de M. Denis Sommer à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à annuler l’obligation pour un locataire qui souhaite acheter son logement HLM d’être en contrat de location depuis au moins 3 ans. Pour mémoire, l’objectif donné aux bailleurs sociaux est de multiplier par 3 la vente HLM afin de dégager des fonds propres pour leurs investissements. Ainsi, en excluant tous les locataires titulaires d’un bail depuis moins de 3 ans entrant… (extrait)