Rejeté.
La vente de logements sociaux entraine pour le bailleur une obligation de former les futurs acquéreurs au fonctionnement du conseil syndical et le rôle du syndic. Les bailleurs sociaux détenant encore des logements ont une obligation d’assister aux assemblées générales des copropriétaires et d’en informer les représentants des locataires. Les délais de prévenance des représentants des locataires seront à minima de trois semaines afin de permettre à ceux-ci de contrôler les charges locatives et d… (extrait)
La vente de logements sociaux entraine la création d’une copropriété où les anciens locataires ont souvent du mal à comprendre les nouvelles règles. Le bailleur n’assure pas toujours les fonctions de syndic et le plus souvent cette mission est externalisée. En découle le peu de participation des copropriétaires issus du logement social lors des assemblées générales où pourtant des décisions import… (extrait)