Amendement n° CE2463 de M. Denis Sommer à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « loyer » insérer les mots : « , du forfait de charges locatives accessoires » .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre transparent pour le locataire du bail mobilité, le coût de la location comprenant les charges locatives. Par ailleurs, l’article 25-18, stipule que le forfait est prédéfini et ne donne pas lieu à complément ou à régularisation ultérieure.