Amendement n° CE2464 de M. Denis Sommer à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « modéré », insérer les mots : « , dont l’un a la qualité de représentant des locataires ».

L'exposé des motifs

L’article 35 du projet de loi transpose des mesures règlementaires dans la partie législative du code de la construction et de l’habitation. À ce titre, afin que la transposition soit complète et se fasse à droit constant, il est proposé par cet amendement de réintégrer les représentants élus des locataires.