Amendement n° CE2465 de M. Denis Sommer sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dernier alinéa de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou d’un contrat d’achat d’électricité, d’énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux » sont supprimés. II. - Au dernier alinéa du I de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou d’un contrat d’achat d’électricité, d’énergie calorifiqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale des articles 23 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation. En effet la modification apportée par la loi "NOME" portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a considérablement aggravé la situation des locataires en permettant de récupérer auprès de ceux-ci l'intégralité de la facture acquitt… (extrait)