Amendement n° CE2466 de M. Denis Sommer sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’état des lieux d’entrée mentionne la date d’installation des différents équipements mis à la disposition du locataire ainsi que la nature et la date de réalisation des derniers travaux réalisés dans le logement. À défaut d’indication, la vétusté s’applique de plein droit ».

L'exposé des motifs

Certains locataires connaissent des difficultés à faire valoir leurs droits lorsqu’ils n’occupent le logement que peu de temps, la durée d’occupation étant trop courte pour invoquer la notion de vétusté. Si cela se conçoit lorsque le locataire est entré dans un logement neuf, cela devient problématique lorsqu’il est en état d’usage au moment d’entrée dans les lieux. Dans cette situation, la vétust… (extrait)