Amendement n° CE2471 de M. Denis Sommer à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 92.

L'exposé des motifs

L’alinéa 92 de l’article 28 tend à supprimer l’obligation du concours d’architecture pour les organismes de logement social dont l’obligation est prévue par la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016. Or, ce mode de sélection, comparé à d’autres garantit un éventail de choix en matière d’architecture et dont les critères objectifs de sélect… (extrait)