Amendement n° CE2472 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 81, après le mot : « vente, », insérer les mots : « le diagnostic de performance énergétique, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que l’organisme d’habitation à loyer modéré fournisse par écrit à l’acquéreur et préalablement à la vente un diagnostic de performance énergétique du logement. Ainsi, l’acquéreur est renseigné sur la performance énergétique du logement ou du bâtiment en question, et peut évaluer sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Ce… (extrait)