Non soutenu.
I. - A l’alinéa 1er de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à la fin de l’année 2025, » sont remplacés par les mots : « 25 ans après la date à partir de laquelle la commune rassemble les critères définis au I et au II de l’article L. 302-5 du même code, ». II. - L’alinéa 8 de l’article L. 302-8 du même code est ainsi rédigé : « VII.-L’objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 25 % … (extrait)
En l’état actuel du droit, les communes doivent atteindre leur objectif de 20% ou de 25% de logements sociaux d’ici à 2025, et ce, quel que soit le taux de logement sociaux qu’elles accueillaient à leur date d’assujettissement. Certaines communes ont ainsi été assujetties dès 2000 avec des taux de logements sociaux existants déjà proche de 20% du total de leur parc de logements. D’autres n’ont été… (extrait)