Amendement n° CE2477 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrième ».

L'exposé des motifs

Un amendement de forme semble être de rigueur après lecture pour réparer une erreur de rédaction dans l’article 3 du projet de loi. En effet, dans son neuvième alinéa (première phrase du 3° du II) le présent article modifie le troisième alinéa du III de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme : « 3° Au troisième alinéa du III, les mots : « ou au I bis » et au premier alinéa du IV, les mots : «… (extrait)