Amendement n° CE2479 de M. Didier Martin sur après l'article 53, insérer la division et l'intitulé suivants:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

TITRE V ANCRER LES POLITIQUES DE L’HABITAT DANS LES TERRITOIRES

L'exposé des motifs

Les politiques de l’habitat portent en elles des enjeux nationaux majeurs et des objectifs essentiels en matière de cohésion sociale et territoriale dont l’État doit demeurer le garant. Elles définissent les lignes de force d’une politique publique solidaire de l’habitat et le cadre juridique de sa mise en œuvre. Pour autant, la diversité des contextes locaux et la nécessité d’agir au plus près de… (extrait)