Amendement n° CE2480 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme et jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable aux demandes d’autorisations d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu’au 3… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le droit de retrait pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire relatives aux constructions destinées aux communications électroniques, jusqu’au 31 décembre 2022. L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme modifié par l’article 134 de la loi ALUR de 2014 dispose que le maire peut retir… (extrait)