Amendement n° CE2486 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la dérogation permise à l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² dans le cadre des conventions des Opérations de revitalisation des territoires (ORT). Cette dérogation est dangereuse et peut aller à l’encontre de la volonté de revitalisati… (extrait)